Le député PS Christian Paul, a déposé le 15 décembre 2010 une proposition de loi relative à la neutralité du net, qui devrait être examinée au début de l'année 2011.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit