La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Constatant la diffusion par M. Y. sur un site internet de documents portant atteinte à sa vie privée, M. X. a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société A., hébergeur du site en question. Il a par la suite agi en référé afin d'obtenir la condamnation solidaire de M. Y., en raison de l'activité de ce site, et de la société A., pour son retard à en suspendre l'accès. Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Toulouse a (...)
Cet article est réservé aux adhérents