Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi. La page affichée lors de la recherche faisait apparaître le nom de la société X. parmi les liens commerciaux de la société Y. Dans un jugement du 30 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris considère que l’utilisation par la (...)
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