Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne et les moyens de lutte contre l’addiction. La commission des Finances a également reconnu un "droit sur les paris sportifs", estimant que le "droit (...)
Cet article est réservé aux adhérents