Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la saisie de ces mots clefs sur le moteur de recherche de Google. La Cour de cassation a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si Google avait enfreint le droit des marques en laissant de tels mots clefs à la disposition des annonceurs et si (...)
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