La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données. En 2010, l'espagnol Mario Costeja González, a introduit auprès de l'agence espagnole de protection des données (AEPD) une réclamation à l’encontre de l'éditeur d’un quotidien (...)
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