Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans le cadre d’un litige opposant deux compagnies aériennes au sujet de l’utilisation par l'une d'elles, à des fins commerciales, de données provenant du site Internet de l'autre. Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union (...)
Cet article est réservé aux adhérents