Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.
Le 11 février 2016, le sénateur Robert Navarro a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique. L’article 1er vise à mieux encadrer la procédure de restitution des matériels prêtés par les fournisseurs d'accès à Internet ou téléphonie (box), lors d'un échange de matériel ou (...)
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