Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Un directeur départemental de la sécurité publique s'est constitué partie civile du chef de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à la suite de la découverte d'une vidéo sur internet. Une personne avait en effet créé un lien donnant un accès direct à cette vidéo sur son propre site internet en 2011. Le 19 mars 2015, la cour d’appel de Poitiers a condamné l’administrateur du site pour menace de mort à (...)
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