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UDRP : l'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?

UDRP : l'expert doit-il se déclarer incompétent en présence d'un contrat entre les parties ?

Dans le cadre de relations d’affaires, la société E. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. N. devant le National Arbitration Forum, afin d’obtenir le transfert du nom de domaine "livewiresforyou.com". Bien qu’il n’existe pas de marque enregistrée, mais seulement une demande d’enregistrement soumise à l’office américain des marques et des brevets, la société E. a revendiqué la propriété de la marque non enregistrée. De son (...)
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