Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, portant sur les modalités d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation des contenus illicites prévues par l'article 67 bis-1 3° du code des douanes a été publié au Journal officiel le 27 décembre 2016. Il définit les conditions de lutte contre les contenus illicites mis à jour dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le fondement de cet article, par les agents des douanes, les personnes (...)
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