Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation constitue une ingérence injustifiée dans le droit de recevoir des informations ou des idées.
M. D., ressortissant turc a été placé en détention provisoire. Ce dernier a introduit une demande d’accès à certains sites internet, tels que celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), celui de la cour (...)Cet article est réservé aux adhérents