Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...CJUE : protection des consommateurs dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques
Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.
...UE : pour une réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
...UE : guide sur les aides d'Etat visant à favoriser le haut débit
La Commission européenne a publié son guide sur les aides d'Etat visant à favoriser le haut débit dans l'Union européenne.
...UE : neutralité du net et suppression des frais d’itinérance
Une proposition de règlement sur la neutralité du Net et le roaming a été adoptée au Parlement européen.
...L'UE impose l'introduction du chargeur universel dans un délai de 3 ans
Le Parlement européen a donné son accord concernant l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles.
...Information du consommateur quant aux factures des services de communications électroniques
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.
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