La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation de la lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.
...Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord
La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.
...Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique
Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
...Tribunal compétent pour un litige concernant un salarié travaillant en France pour un employeur allemand en procédure collective
Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
...PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement
En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
...Non-renvoi de QPC : obligation de réintégration ou d’indemnisation du salarié en cas d’annulation de l’homologation du PSE
L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.
...Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique
La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
...Appréciation de la cause économique du licenciement lorsque la société appartient à un groupe
Lorsque la société appartient à un groupe, la cause économique du licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité de ce groupe.
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