La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile contre son employeur des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs, car la réparation du harcèlement moral relève de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
Une salariée a fait l'objet d'un licenciement, qu'elle (...)Cet article est réservé aux adhérents