Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement

Engagé en 1991 en qualité de soudeur, M. X. a été licencié pour motif économique en 2004. Invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamne la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, (...)