L’AGS n’est pas tenue de déclarer au représentant des créanciers les avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture. Elle est en effet subrogée dans les droits des salariés qui sont dispensés d’effectuer une telle déclaration. On ajoutera que le CGEA avait réglé pour le compte des salariés de la première procédure, suite à la production des relevés visés par le juge commissaire les (...)
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