Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 ne court pas valablement à l'encontre du salarié.
A la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le contrat de travail d'un salarié a été rompu après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (...)Cet article est réservé aux adhérents