Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" qui exclut les avocats porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
L'instruction du 4 juin 2020 du ministre du travail sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" précise que les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires. Le Conseil national des barreaux (CNB) a (...)Cet article est réservé aux adhérents