Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats

Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des avocats.

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. (...)
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