Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets (...)Cet article est réservé aux adhérents