Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu s’entretenir avec son client au centre pénitentiaire en raison de carences de l’administration, mais qu’il en a eu la possibilité avant le débat contradictoire, dans un local prévu à cet effet, et n’a pas demandé de report du débat.
Un homme (...)Cet article est réservé aux adhérents