En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, ne constitue pas une indemnité de résiliation au sens de l'article R. 212-1, 11°, du code de la consommation.
Une justiciable a confié la défense de ses intérêts à une avocate dans une procédure prud'homale. Les parties ont signé une convention (...)Cet article est réservé aux adhérents