Manquement au devoir d'information de l'avocat : point de départ de la prescription

Manquement au devoir d'information de l'avocat : point de départ de la prescription

Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission.

Une justiciable a chargé un avocat de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions (...)
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