Le juge saisi de poursuites disciplinaires contre l'avocat qui n'a pas déféré à une commission d'office doit se prononcer lui-même, sur la régularité de la décision du président de la cour d'assises rejetant les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il avait présentés pour refuser son ministère et porter une appréciation sur ces motifs.
Un individu a relevé appel de la décision d'une cour d'assises le condamnant à 29 ans de réclusion criminelle pour (...)Cet article est réservé aux adhérents