Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le décret n° 2024-876 du 14 août 2024, publié au Journal officiel du 17 août 2024, définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il (...)Cet article est réservé aux adhérents