Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire proprement dite se rattachent à la fonction juridictionnelle et n’ont, dès lors, pas le caractère de documents administratifs. Ils ne sont donc pas communicables.
Une avocate a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris la communication des éléments administratifs et (...)Cet article est réservé aux adhérents