La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant notamment des fichiers d'images pédopornographiques issus d'un dossier pénal : il n'appartenait pas à Google, en tant qu'hébergeur, de rechercher des motifs légitimes de la détention des fichiers litigieux.
Un avocat a vu son compte Gmail désactiver par la société Google, compte qu'il utilisait à des fins (...)Cet article est réservé aux adhérents