Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée.
Un contribuable a apporté à la société de droit belge G., constituée le même jour avec son épouse et soumise à l'impôt sur les sociétés, des actions détenues dans la société F. et reçu en (...)Cet article est réservé aux adhérents