La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 29 mai 2026. En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs. Mais en matière de protection (...)Cet article est réservé aux adhérents