Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat

Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat

La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires. Le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, hormis le cas où l'existence du mandat n'est pas sérieusement contestable.

La cour d'appel de Riom a confirmé la décision rendue (...)
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