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Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle

Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve de l’existence d’une clientèle personnelle

Pour écarter certaines pièces du dossier, le juge doit rechercher si la production litigieuse n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Une avocate a conclu en novembre 2008 avec un cabinet d'avocats un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2011, dans le respect du délai de prévenance. Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard du cabinet ainsi que l'impossibilité de développer sa clientèle personnelle faute de disponibilité et de moyens matériels suffisants, l'avocate a saisi le bâtonnier de l'Ordre des (...)
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