Publication au JORF de deux décrets relatifs aux rétributions en matière d'aide juridictionnelle pour les avoués et les avocats devant la cour d'appel, ainsi qu'à l'aide à l'intervention de l'avocat.
Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux rétributions des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avoués et les avocats devant la cour d'appel, ainsi qu'à l'aide à l'intervention de l'avocat, ont été publiés au Journal officiel du 13 mars 2012.Le premier décret (n° 2012-349) définit le régime de rétributions en application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion de la profession d'avoué avec celle (...)
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