La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme X. a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande d'un avoué qui avait représenté M. Y. dans une procédure ayant donné lieu à une ordonnance de référé de la cour d'appel de Nîmes le 30 juin 2008. Pour débouter Mme X. de sa contestation, le premier président da la cour d'appel de Nîmes a retenu que le fait que la procédure en matière de référé soit sans représentation obligatoire n'interdisait pas la (...)
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