Dans deux arrêts du 16 mai 2012, la Cour de cassation a eu à interpréter strictement les dispositions permettant l'accès à la profession d'avocat avec dispense de formation.
Dans la première affaire, une collaboratrice juridique de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) avait sollicité son admission au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation pour les juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. Dans la seconde affaire, M. X. fonctionnaire ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans, avait sollicité son admission (...)
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