Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.
En l'espèce, un particulier à la tête d'une société par actions simplifiée (SAS), "inscrit à aucun barreau, proposait sur son site Internet, sous couvert de missions d’information juridique et d’aide administrative préalables à l’éventuelle intervention d’avocats, en réalité une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé que la loi réserve pourtant aux professionnels du droit ainsi qu’à certains organismes (...)
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