Le président du CNB a demandé à la garde des Sceaux d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager.
Dans un courrier du 17 août 2012, le Président du Conseil national des Barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, a demandé à la garde des Sceaux, Christine Taubira, d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager en recourant directement aux services des officiers de l'état civil. Le Président du CNB rappelle que les articles 13-2 et 13-3 du décret du 3 août 1962 instituent une procédure (...)
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