La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
Un avocat autrichien suspecté par les autorités de son pays de vol, malversation et fraude sur ses clients avait fait l’objet d’une perquisition à son cabinet, se faisant saisir son ordinateur et l’ensemble de son disque dur. En interne, il fut acquitté des griefs qui lui étaient faits.La Cour européenne des droit de l’Homme a condamné l’Autriche, dans un arrêt du 3 juillet 2012, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de (...)
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