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Procédures de divorce : le CNB demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs

Procédures de divorce : le CNB demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté lors de son assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012 une motion par laquelle elle demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de l'assemblée générale des 14 et 15 septembre 2012, une motion affirmant son opposition aux barèmes d’honoraires dans toutes les procédures de divorce, demandant en conséquence l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorceµ. Le CNB a souligné que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l'opposition de la profession, le (...)
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