Le débiteur de l’obligation n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat.
Un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures a acheté un billet de train aller- retour. Or celui-ci est parvenu à Paris avec près de quatre heures de retard et n'a donc pu assister son client. L'avocat a réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts. Le 29 décembre 2010, la juridiction de proximité de Limoges, a accueilli sa demande. En effet, les juges ont écarté la (...)
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