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L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH

L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH

L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.

L'adoption par la Commission européenne d'une série de directives transposées en droit français et visant à prévenir l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, a aboutit à une obligation pour les avocats de déclarer les soupçons qu’ils pourraient avoir en la matière à l’égard de leurs clients, lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle, ils les assistent dans la préparation ou la réalisation de transaction (...)
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