Publication au JORF d'un décret relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats.
Le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015, relatif à la rétribution, au titre de l'aide juridique, de nouvelles missions des avocats, a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du code de procédure (...)
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