Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.
Mme X. a confié à une avocate la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l’opposant à son ex-époux. Les parties ont signé une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. Le 9 novembre 2010, la cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt statuant sur les points en litige entre les ex-époux et les a renvoyés devant un notaire pour l’établissement de l’acte de (...)
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