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Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer

Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer

Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.

Mme Y., avocate au barreau de Lille et associée au sein d'une société inter-barreaux dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris, a été révoquée par décision d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2012. Par requête du 26 juin 2015, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille d'un différend l'opposant à la société et aux avocats associés. En application des articles 179-1 (...)
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