Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Mme X. a confié à un avocat la défense de ses intérêts lors d’une procédure de divorce pour laquelle elle a obtenu l’aide juridictionnelle. En cours d’instance, elle l’a déchargé de la défense de ses intérêts. L’avocat a alors demandé au bâtonnier de l’ordre des avocats de fixer ses honoraires à une certaine somme. Dans une ordonnance du 8 novembre 2016, le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a accueilli la demande de (...)
Cet article est réservé aux adhérents