Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
M. A., avocat, a exercé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale. Dans une décision du 14 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette en partie les demandes de M. A. L'article 26 du décret attaqué modifie l'article 118-2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à (...)
Cet article est réservé aux adhérents