L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
Le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse a adopté une modification de l’article 2 de son règlement intérieur intitulé “attitude aux audiences”, prohibant le port des décorations sur la robe des avocats.Par conséquent, suivant délibération du 6 janvier 2017, le conseil de l’Ordre a rejeté la réclamation formée par M. X. qui a donc saisi la cour d’appel. Par un arrêt du 13 juillet 2017, la cour d’appel de Toulouse s’est fondée (...)
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