La CEDH considère que la décision du Tribunal fédéral suisse de priver les requérants de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a, de ce fait, objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse.
Deux ressortissants mexicains habitant aux Etats-Unis conclurent des contrats de bail portant sur une maison et prévoyant un loyer annuel. Or, le bailleur ne leur remit pas le formulaire officiel prévu par la loi pour la fixation du loyer initial.Les requérants, représentés par l’Association genevoise des locataires ouvrirent une action en fixation du loyer initial. Le Tribunal des baux et loyers débouta les requérants, qui interjetèrent appel. La Chambre des (...)
Cet article est réservé aux adhérents