Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.
Mme J. a exercé pendant plus de huit ans une activité de juriste au sein du service "urbanisme, construction, collectivités publiques et environnement" d’une association. Elle a sollicité son admission au barreau, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ce qui lui a été refusé. La cour d’appel de Bordeaux, le 22 décembre 2017, (...)
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