La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens.
La cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité de la déclaration d’appel émanant de M. Y. et laissant les dépens à sa charge dans l’instance l’opposant à la société F., assistée par la société X. comme avocat. L’avocat a obtenu du secrétaire de la (...)Cet article est réservé aux adhérents